La LP est l’abréviation de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1). Pour toute question d’ordre juridique sur la LP, nous vous prions de vous adresser au service de haute surveillance LP de l’Office fédéral de la justice.
Lien sur les bases légales relatives à la LP.
e-LP est un projet novateur de l’Office fédéral de la justice. La LP fixe un cadre à ce qui peut être réalisé grâce aux nouvelles technologies. L’ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (appelée informellement « ordonnance e-LP », RS 281.112.1) contient les dispositions spéciales portant sur le réseau e-LP. Pour toute question liée au projet e-LP, vous pouvez vous adresser à la direction du projet à l’Office fédéral de la justice.
Limites du projet
Le cadre légal actuel ne permet pas de faire tout ce qui serait techniquement possible. Les offices des poursuites ne peuvent par exemple pas émettre des actes de défaut de biens sous forme électronique. Ce type d’innovations nécessiterait une modification de la LP.